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Identifiant IdRef : 032670435Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Astreintes

Variante de point d'accès

Astreinte judiciaire
[Nom commun]

Source

Lex. de termes juridiques Dalloz

Vocab. juridique / G. Cornu, 1992
Source consultée en vain : LCSH, 1994-09

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF123655891

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

... Références liées : ...