data.idref.fr data.idref.fr Documentation Documentation
Identifiant IdRef : 032763107
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Attribution préférentielle

Variante de point d'accès

Attribution intégrale
[Nom commun]

Informations

Note générale sur le champ d'application : 
Sous cette vedette, on trouve les ouvrages sur l'attribution intégrale d'un bien indivis (entreprise, exploitation agricole, local) à un copartageant, préféré aux autres en fonction de critères légaux

Source

Lex. de termes juridiques Dalloz

Vocab. juridique / G. Cornu, 1992
Source consultée en vain : Laval RVM, 1993-02

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF123729669

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

... Références liées : ...