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Identifiant IdRef : 032763107Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Attribution préférentielle

Variante de point d'accès

Attribution intégrale
[Nom commun]

Informations

Note générale sur le champ d'application : 
Sous cette vedette, on trouve les ouvrages sur l'attribution intégrale d'un bien indivis (entreprise, exploitation agricole, local) à un copartageant, préféré aux autres en fonction de critères légaux

Source

Lex. de termes juridiques Dalloz

Vocab. juridique / G. Cornu, 1992
Source consultée en vain : Laval RVM, 1993-02

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF123729669

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

... Références liées : ...