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Identifiant IdRef : 032782756Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Pluralité d'infractions

Variantes de point d'accès

Concours d'infractions
[Nom commun]
Confusion des peines
[Nom commun]
Cumul d'infractions
[Nom commun]
Infractions en concours
[Nom commun]
Non-cumul des peines
[Nom commun]

Source

Nouveau Code pénal, art. 132-2 à 7

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF123744888

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : Compound offenses (May Subd Geog)Référence de la source utilisée : LCSH (en ligne), 2005-09-27

... Références liées : ...