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Identifiant IdRef : 032782756
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Pluralité d'infractions

Variantes de point d'accès

Concours d'infractions
[Nom commun]
Confusion des peines
[Nom commun]
Cumul d'infractions
[Nom commun]
Infractions en concours
[Nom commun]
Non-cumul des peines
[Nom commun]

Notices d'autorité liées

Source

Nouveau Code pénal, art. 132-2 à 7

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF123744888

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

... Références liées : ...