Assistance
Identifiant IdRef : 032805829
Notice de type Rameau

Forme retenue

Convention de Lugano (1988)

Forme rejetée

Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (1988)
[Nom commun]
Convention de Lugano concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (1988)
[Nom commun]
Convention on Jurisdiction and the Enforcement of Judgments in civil and commercial Matters (1988)
[Nom commun]
Convention sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (1988)
[Nom commun]
Lugano, Convention de (1988)
[Nom commun]

Informations

Date de naissance :  19880916
Date de mort :  19880916
Note publique d''information : 
Convention conclue à Lugano le 16 septembre 1988 entre les États de la Communauté européenne et ceux de l'AELE, la Convention de Lugano, dite "convention parallèle", édicte des règles identiques à celles de la Convention de Bruxelles de 1968. Elle est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 1992, à des dates différentes suivant les États concernés et l'avancement des ratifications ; c'est une convention ouverte

Note introduisant un renvoi explicatif : 
Ne plus utiliser : employer la TIC Convention de Lugano (1988) [NNA 16993133]

Source

JOCE, n ̊ L 319, 25-11-1988

Les Conventions de Bruxelles et de Lugano : compétence internationale, reconnaissance et exécution des jugements en Europe / H. Gaudemet-Tallon, 1993

Répertoire Dalloz de droit communautaire, 1992

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF123764079

Utilisation dans Rameau

La vedette ne peut être employée que dans une vedette RAMEAU
La vedette ne peut s'employer qu'en tête de vedette

... Références liées : ...