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Identifiant IdRef : 032805829
Notice de type Titre

Point d'accès autorisé

Convention de Lugano (1988)

Variantes de point d'accès

Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (1988)
[Titre uniforme]
Convention de Lugano concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (1988)
[Titre uniforme]
Convention sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (1988)
[Titre uniforme]
Lugano, Convention de (1988)
[Titre uniforme]
Convention on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters (1988)
[Titre uniforme]

Notes

Note publique d'information : 
Convention conclue à Lugano le 16 septembre 1988 entre les États de la Communauté européenne et ceux de l'AELE, la Convention de Lugano, dite "convention parallèle", édicte des règles identiques à celles de la Convention de Bruxelles de 1968. Elle est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 1992, à des dates différentes suivant les États concernés et l'avancement des ratifications ; c'est une convention ouverte

Source

JOCE, n ̊ L 319, 25-11-1988

Les Conventions de Bruxelles et de Lugano : compétence internationale, reconnaissance et exécution des jugements en Europe / H. Gaudemet-Tallon, 1993

Répertoire Dalloz de droit communautaire, 1992

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF16993133X

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès peut être employé dans un point d'accès sujet
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... Références liées : ...