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Identifiant IdRef : 032899831
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Sociétés par actions simplifiées

Variantes de point d'accès

SA simplifiées
[Nom commun]
SAS (sociétés)
[Nom commun]

Informations

Note générale sur le champ d'application : 
Sous cette vedette, on trouve les ouvrages sur la nouvelle forme juridique de société par actions, dont le régime simplifié est prévu pour permettre aux sociétés commerciales importantes de réaliser des projets communs, filiales communes notamment

Source

Loi n ° 94-1 du 03-01-1994 instituant la société par actions simplifiée
Source consultée en vain : Laval RVM, 1993-08

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF133198373

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

... Références liées : ...