Identifiant IdRef : 032942745
Notice de type
Personne
La Portée de l'effet dévolutif de l'appel aux fins d'annulation d'un jugement sur
le fond : contribution à l'étude de l'appel nullité / Denys Mas, 1988 [thèse]
Identifiant BNF : FRBNF123871750
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