Identifiant pérenne de la notice : 033038880
Notice de type
Collectivité
Note publique d'information : Tribunal international créé par la résolution 808 (1993) du Conseil de sécurité des
Nations unies le 22-02-1993 pour "juger les personnes présumées responsables de violations
graves du droit humanitaire international commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie
depuis 1991
Note publique d'information : Statut du Tribunal international par la résolution 827 (1993) du Conseil de sécurité
le 25-05-1993 ; composé de onze juges élus par l'Assemblée générale des Nations Unies,
il siège à La Haye où il a été installé le 17-11-1993
Le tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie / K. Lescure, 1994
Loi n° 95-01 du 02-01-1995 portant adaptation de la législation française aux dispositions
de la résolution 827...
Monde, 1993-05-27. Monde, 1993-11-17
YIO 1996
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