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Identifiant IdRef : 033044333
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Obtentions végétales (droit)

Variantes de point d'accès

Certificats d'obtention végétale
[Nom commun]
Droits d'obtention végétale
[Nom commun]
Obtentions végétales
[Nom commun]
Plantes -- Brevets d'invention
[Nom commun]
Plantes -- Variétés -- Brevets d'invention
[Nom commun]
Plantes -- Variétés -- Protection juridique
[Nom commun]
Plantes cultivées -- Brevets d'invention
[Nom commun]
Plantes cultivées -- Variétés -- Brevets d'invention
[Nom commun]
Protection des obtentions végétales (droit)
[Nom commun]

Informations

Note générale sur le champ d'application : 
Sous cette vedette, on trouve les documents sur la protection juridique des droits des créateurs de nouvelles variétés de plantes qui, après avoir été protégés par des brevets d'invention, font l'objet d'un régime spécifique (Convention UPOV du 02-12-1961 au plan international, loi du 11-06-1970 au plan national)

Source

Guide juridique Dalloz

Lex. de termes juridiques Dalloz

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF12395075X

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

... Références liées : ...