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Identifiant IdRef : 033108099
Notice de type Collectivité

Point d'accès autorisé

France. Sous-direction de l'exécution des peines

Variante de point d'accès

France. Direction de l'administration pénitentiaire. Sous-direction de l'exécution des peines
[Nom de collectivité]

Information

Pays associé : France
Date de naissance : 1991

Source

Nouveau code pénal, l'application et l'exécution des peines, 1994

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF124007940

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès peut être employé dans un point d'accès sujet

... Références liées : ...