France. Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat (1995-1997)

France. Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat (1995-1997)

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Identifiant pérenne de la notice : 033878110

URI de l'entité : http://www.idref.fr/033878110/id

Notice de type Collectivité

Point d'accès autorisé

France. Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat (1995-1997)

Information

Langue d'expression : français

Pays associé : France

Date de naissance : 18 - 05 - 1995

Date de mort : 04 - 06 - 1997

Notes

Note publique d'information :

D. 95-759 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du Ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat qui est chargé de préparer et de mettre en oeuvre, en liaison avec les ministres intéressés, la politique du Gouvernement concernant ces domaines ; il est associé à la définition et à la mise en oeuvre des mesures de simplification des formalités incombant aux entreprises

Historique

Forme antérieure du nom France. Ministère des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat (1993-1995) (Avant le 18 mai 1995, voir)

Forme postérieure du nom France. Secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat (Après le 4 juin 1997, voir)

Source

JO, 1995-06-02

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb124690267

Utilisation dans Rameau

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Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 033878110

RCR créateur de la notice : 0004

Date de création : 20-06-1995

RCR dernier modificateur de la notice : 341720001

Date de dernière modification : 27-06-2023 à 12 h 32

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