cx b22 3 45 03388210X http://www.idref.fr/03388210X 19950622 20151001054813.000 0004 4994 Tb5 http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb12469383w BNF 20150918 frBN011538655 FRBNF124693838 FRBNF12469383 19950622afrey50 ba0 fre FR 19950518 0 # a AFNOR ba0yba0y 0 France Secrétariat d'Etat aux quartiers en difficulté ba0yba0y D. 95-782 du 12 juin 1995 relatif aux attributions du Secrétaire d'Etat aux quartiers en difficulté qui suit, par délégation du Ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, les questions relatives aux quartiers en difficulté ba0yba0y # France Ministère de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion Secrétariat d'Etat aux quartiers en difficulté Avant le 18 mai 1995, voir 032020554 a|xxx ba0yba0y France Ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville Regroupé par 027887367 s|xxx ba0yba0y France Ministère des affaires sociales FR Abes 20151001 AFNOR JO, 1995-06-13 France. Secrétariat d'Etat aux quartiers en difficulté France. Ministère de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion. Secrétariat d'Etat aux quartiers en difficulté