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Identifiant IdRef : 03405510XCopier cet identifiant (PPN)
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Peines privées

Variantes de point d'accès

Dommages-intérêts punitifs
[Nom commun]
Peine privée
[Nom commun]
Pénalités civiles
[Nom commun]
Sanctions civiles
[Nom commun]

Informations

Note publique d''information : 
Sanction infligée en matière civile et non pénale, à titre de punition mais non de réparation

Source

Jurisclasseur Civil Code Fasc. 201, art. 1382 à 1386 : distinction de la réparation

Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2007

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF124850403

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : Exemplary damages (May Subd Geog)Référence de la source utilisée : LCSH (en ligne), 2008-03-06

... Références liées : ...