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Identifiant IdRef : 03405510X
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Peines privées

Variantes de point d'accès

Dommages-intérêts punitifs
[Nom commun]
Peine privée
[Nom commun]
Pénalités civiles
[Nom commun]
Sanctions civiles
[Nom commun]

Informations

Note publique d''information : 
Sanction infligée en matière civile et non pénale, à titre de punition mais non de réparation

Source

Jurisclasseur Civil Code Fasc. 201, art. 1382 à 1386 : distinction de la réparation

Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2007

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF124850403

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

... Références liées : ...