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Identifiant IdRef : 034055118Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Abus de biens sociaux

Variantes de point d'accès

Abus des biens ou du crédit d'une société
[Nom commun]
Abus du crédit social
[Nom commun]
Délits d'abus de biens sociaux
[Nom commun]
Usage abusif des biens sociaux
[Nom commun]

Informations

Note générale sur le champ d'application : 
Sous cette vedette, on trouve les ouvrages sur le délit dont se rendent coupables les dirigeants sociaux qui, de mauvaise foi et dans leur intérêt personnel, font des biens ou du crédit de la société un usage contraire à son intérêt social

Source

De l'abus de biens sociaux / F. Dominguez, 1995

Guide juridique Dalloz

Lex. termes juridiques Dalloz, 1995
Source consultée en vain : LCSH, 1996-09

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF124850410

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

... Références liées : ...