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Notice de type Collectivité

Point d'accès autorisé

France. Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation

Information

Langue d'expression : français
Pays associé : France
Date de naissance : 07 -  11 -  1995

Notes

Note publique d'information : 
D. 95-120 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du Ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation. Il exerce les attributions précédemment dévolues au Ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la citoyenneté ainsi que celles précedemment dévolues au Ministre de la fonction publique. D. 97-717 du 11 juin 1997

Source

JO 1995-11-16, 1997-06-12

Identifiants externes

Identifiant VIAF : http://viaf.org/viaf/128923388
Identifiant ISNI : 0000000106595672

Utilisation dans Rameau

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