Identifiant pérenne de la notice : 034190708
Notice de type
Collectivité
Note publique d'information : D. 95-120 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du Ministre de la fonction
publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation. Il exerce les attributions
précédemment dévolues au Ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation
et de la citoyenneté ainsi que celles précedemment dévolues au Ministre de la fonction
publique. D. 97-717 du 11 juin 1997
JO 1995-11-16, 1997-06-12
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