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Identifiant IdRef : 034416757Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Domaine privé (droit administratif)

Variante de point d'accès

Domaine privé de l'État
[Nom commun]

Informations

Note générale sur le champ d'application : 
Sous cette vedette, on trouve les ouvrages sur la partie du patrimoine des collectivités publiques qui, non affectée à l'usage direct du public ou à un service public, est en principe soumise au droit privé commun (forêts domaniales, voirie délaissée, immeubles et meubles non affectés, etc.). Les ouvrages sur l'ensemble de ce patrimoine et le régime juridique qui lui est applicable se trouvent sous la vedette Domaine public

Source

Lex. termes juridiques Dalloz

Vocab. juridique / G. Cornu, 1992
Source consultée en vain : Laval RVM, 1996-02

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF125174351

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

... Références liées : ...