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Identifiant IdRef : 034524614Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Fonctionnaires -- Responsabilité pénale

Variantes de point d'accès

Fonction publique -- Dispositions pénales
[Nom commun]
Responsabilité pénale des agents publics
[Nom commun]
Responsabilité pénale des fonctionnaires
[Nom commun]

Informations

Note générale sur le champ d'application : 
Sous cette vedette, on trouve les documents sur le régime juridique de la responsabilité pénale des agents publics (infractions spécifiques, infractions ordinaires intentionnelles ou non, modalités des poursuites, etc.) ; les documents sur les infractions spécifiques, abus d'autorité et manquements à la probité, commises dans l'exercice des fonctions publiques se trouvent sous Prévarication

Note générale sur le champ d'application : 
Les documents généraux sur la responsabilité propre des agents publics envers l'Administration et les individus pour les fautes personnelles commises dans l'exercice de leurs fonctions se trouvent sous la vedette Fonctionnaires -- Responsabilité

Source

Jurisclasseur Fonctions publiques - Fasc. 190 et 200 : Responsabilité pénale des agents publics

La responsabilité pénale des agents des trois fonctions publiques / S. Petit, 2001

La responsabilité pénale des décideurs publics : rapport officiel / Documentation française, 2000

Traité de droit administratif / A. de Laubadère, J. C. Venezia, Y. Gaudemet, 2001

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF125272226

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : Misconduct in officeDate de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2017-02-09URI : http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85085982Code du système ou de la classification utilisé : LCSH

... Références liées : ...