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Identifiant IdRef : 034635114Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Juges des tutelles

Variante de point d'accès

Juge des tutelles
[Nom commun]

Informations

Note publique d''information : 
Juridiction spécifique à juge unique (juge du Tribunal d'instance) essentiellement chargée d'organiser les régimes de protection des intérêts patrimoniaux des mineurs et des majeurs incapables. Ne pas confondre avec le Juge des enfants (compétent en matière pénale, d'assistance éducative, etc.)

Source

Lex. de termes juridiques Dalloz

Vocab. juridique / G. Cornu, 1992

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF125370510

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

... Références liées : ...