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Identifiant IdRef : 034653139
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Saisie-contrefaçon

Variante de point d'accès

Saisies-contrefaçons
[Nom commun]

Informations

Note générale sur le champ d'application : 
Sous cette vedette, on trouve les ouvrages sur la procédure spéciale mise à la disposition du titulaire du droit de propriété intellectuelle et destinée à faire la preuve d'une contrefaçon, par la saisie réelle de la contrefaçon ou simplement par sa description (saisie description)

Notices d'autorité liées

Source

GLU

Lex. de termes juridiques Dalloz
Source consultée en vain : Laval RVM, 1996-02

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF125386048

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

... Références liées : ...