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Identifiant IdRef : 034723161Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Groupes de contrats

Variantes de point d'accès

Contrats, Groupes de
[Nom commun]
Contrats connexes
[Nom commun]
Ensembles contractuels
[Nom commun]
Groupes contractuels
[Nom commun]
Sous-contrats
[Nom commun]

Informations

Note publique d''information : 
Contrats juridiquement distincts mais que des liens, de nature économique pour certains (communauté d'objectif), juridique pour d'autres (identité d'obligations), unissent au point de créer des rapports contractuels de groupe. Dégagée par la doctrine et en partie reconnue par la jurisprudence, cette notion juridique permettrait ainsi à tout membre du groupe d'exercer une action directe (en exécution ou en responsabilité) contre le débiteur défaillant même sans avoir directement contracté avec lui

Source

La relativité des conventions et les groupes de contrats / M. Bacache-Gibeili, 1996

Les groupes de contrats... / B. Teyssié, 1975

Lexinter (art. : groupes de contrats) - http://lexinter.net (2007-02-20)

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF125447323

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

... Références liées : ...