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Identifiant pérenne de la notice : 034874488Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Collectivité

Point d'accès autorisé

France. Ministère de l'économie et des finances (1995-1997)

Information

Langue d'expression : français
Pays associé : France
Date de naissance : 07 -  11 -  1995
Date de mort : 04 -  06 -  1997

Notes

Note publique d'information : 
D. 95-1216 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du Ministre de l'économie et des finances qui exerce les attributions précédemment dévolues au Ministre de l'économie, des finances et du Plan, ainsi que les attributions relatives au commerce extérieur précédemment dévolues au Ministre de l'industrie

Source

BA 1997

Identifiants externes

Utilisation dans Rameau

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Equivalent dans un autre référentiel

... Références liées : ...