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Identifiant IdRef : 034957987Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Choses hors du commerce

Variantes de point d'accès

Choses hors commerce
[Nom commun]
Extra-commercialité
[Nom commun]
Non-commercialité (droit)
[Nom commun]
Res extra commercium
[Nom commun]

Informations

Note générale sur le champ d'application : 
Sous cette vedette on trouve les ouvrages sur la notion juridique de "choses hors du commerce", choses susceptibles d'appropriation mais qui, situées hors du commerce juridique, ne peuvent faire l'objet d'un contrat

Source

Lex. termes juridiques Dalloz
Source consultée en vain : Laval RVM, 1997-02

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF125654546

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : Res extra commerciumDate de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2017-02-09URI : http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85113000Code du système ou de la classification utilisé : LCSH

... Références liées : ...