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Identifiant pérenne de la notice : 035063823Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Diffusion d'informations fausses et trompeuses

Variantes de point d'accès

Délits de diffusion d'information fausses et trompeuses
[Nom commun]
Diffusion de fausses informations (bourse)
[Nom commun]


Notice d'autorité liée

Source

Loi n ̊ 89-531 du 02-08-1989

Identifiants externes

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

... Références liées : ...