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Identifiant pérenne de la notice : 035621745Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Collectivité

Point d'accès autorisé

Centre de recherche européen de droit des obligations (Créteil)

Sur le web

Variante de point d'accès

Université de Paris-Val-de-Marne. Centre de recherche européen de droit des obligations
[Nom de collectivité]

Information

Langue d'expression : français
Pays associé : France

Identifiants externes

Source

Les Clauses abusives entre professionnels, 1998

... Références liées : ...