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Identifiant IdRef : 035669314Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Légalité

Variante de point d'accès

Principe de légalité
[Nom commun]

Source

Eurovoc

Lex. de termes juridiques Dalloz

Vocab. juridique / G. Cornu, 1992
Source consultée en vain : Laval RVM, 1998-02

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF133283012

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

... Références liées : ...