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Identifiant IdRef : 035755873
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Fusion d'entreprises -- Droit

Variantes de point d'accès

Droit des fusions
[Nom commun]
Droit des scissions
[Nom commun]

Notices d'autorité liées

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF13334411X

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

... Références liées : ...