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Identifiant pérenne de la notice : 050249738Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/050249738/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Droit international privé -- Internet

Variante de point d'accès

Internet -- Droit international privé
[Nom commun]

Source

Internet : which court decides ?, which law applies ?, 1998
Source consultée en vain : Laval RVM, 1999-09

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb13507813p

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 050249738
RCR créateur de la notice : 1999
Date de création : 13-07-2000
RCR dernier modificateur de la notice : 4994
Date de dernière modification : 16-01-2016 à 06 h 15

... Références liées : ...