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Identifiant IdRef : 050572997Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Droit privé

Informations

Note publique d''information : 
Ensemble des règles de droit qui régissent les rapports entre particuliers (personnes privées), tels le droit commercial, le droit social, etc

Source

Dict. du vocabulaire juridique / R. Cabrillac, 2011

L'art en mouvement : regards de droit privé / F. Labarthe, A. Bensamoun, 2013

Les grandes notions du droit privé / J. Rochfeld, 2013

Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2007

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF126498491

Utilisation dans Rameau

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Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : Civil lawRéférence de la source utilisée : LCSH (en ligne), 2013-05-13

... Références liées : ...