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Identifiant IdRef : 050575392Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Procédure pénale

Variantes de point d'accès

Droit pénal -- Procédure
[Nom commun]
Juridiction criminelle
[Nom commun]
Juridiction pénale
[Nom commun]
Procédure criminelle
[Nom commun]

Source

Code procédure pénale, 2012

Dict. de droit criminel / J. P. Doucet, 2009

Dict. de droit pénal général et procédure pénale / A. Beziz-Ayache, 2005

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF133408843

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

... Références liées : ...