Code procédure pénale, 2012
Dict. de droit criminel / J. P. Doucet, 2009
Dict. de droit pénal général et procédure pénale / A. Beziz-Ayache, 2005
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Equivalent dans un autre référentiel
Terme équivalent dans un autre système : Criminal procedureDate de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2017-02-09URI : http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85034086Code du système ou de la classification utilisé : LCSH
Terme équivalent dans un autre système : Procédure pénaleDate de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2012-09-19Code du système ou de la classification utilisé : RVMLaval