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Identifiant IdRef : 050594540
Notice de type Rameau

Forme retenue

Eaux territoriales

Forme rejetée

Baies historiques
[Nom commun]
Eaux adjacentes
[Nom commun]
Eaux côtières
[Nom commun]
Eaux historiques
[Nom commun]
Eaux intérieures
[Nom commun]
Eaux juridictionnelles
[Nom commun]
Eaux limitrophes
[Nom commun]
Mer littorale
[Nom commun]
Mer territoriale
[Nom commun]
Zone des douze milles
[Nom commun]

Informations

Note publique d''information : 
Bande maritime qui suit le tracé de la côte sur laquelle l'Etat côtier exerce sa souveraineté. Elle est fixée à douze milles depuis la convention de Montego Bay du 10 décembre 1982

Source

Décret n°2004-308 du 29 mars 2004 relatif aux concessions d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports - http://www.Legifrance.gouv.fr (2006-04-04)

Résolution 1453 (XIV) de l'Assemblée générale des Nations-Unies sur l'étude du régime juridique des eaux historiques y compris les baies historiques : Document A/CN4/126 du 26 février 1960 - http://www.un.org/law/french/ilc/index/htm (2008-03-14)

Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2007 (art. : Mer )

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF12651474X

Utilisation dans Rameau

La vedette ne peut être employée que dans une vedette RAMEAU
La vedette ne peut s'employer qu'en tête de vedette

... Références liées : ...