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Identifiant pérenne de la notice : 050594540Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/050594540/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Eaux territoriales

Variantes de point d'accès

Baies historiques
[Nom commun]
Eaux adjacentes
[Nom commun]
Eaux côtières
[Nom commun]
Eaux historiques
[Nom commun]
Eaux intérieures
[Nom commun]
Eaux juridictionnelles
[Nom commun]
Eaux limitrophes
[Nom commun]
Mer littorale
[Nom commun]
Mer territoriale
[Nom commun]
Zone des douze milles
[Nom commun]

Informations

Note publique d''information : 
Bande maritime qui suit le tracé de la côte sur laquelle l'Etat côtier exerce sa souveraineté. Elle est fixée à douze milles depuis la convention de Montego Bay du 10 décembre 1982

Source

Décret n°2004-308 du 29 mars 2004 relatif aux concessions d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports - http://www.Legifrance.gouv.fr (2006-04-04)
Résolution 1453 (XIV) de l'Assemblée générale des Nations-Unies sur l'étude du régime juridique des eaux historiques y compris les baies historiques : Document A/CN4/126 du 26 février 1960 - http://www.un.org/law/french/ilc/index/htm (2008-03-14)
Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2007 (art. : Mer )

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb12651474d

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : Territorial waters
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2017-02-09
Code du système ou de la classification utilisé : LCSH
Terme équivalent dans un autre système : Eaux territoriales
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2008-03-17
Code du système ou de la classification utilisé : RVMLaval

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 050594540
RCR créateur de la notice : 0004
Date de création : 29-05-1985
RCR dernier modificateur de la notice : 341720001
Date de dernière modification : 16-06-2021 à 20 h 47

... Références liées : ...