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Identifiant IdRef : 050594540Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Eaux territoriales

Variantes de point d'accès

Baies historiques
[Nom commun]
Eaux adjacentes
[Nom commun]
Eaux côtières
[Nom commun]
Eaux historiques
[Nom commun]
Eaux intérieures
[Nom commun]
Eaux juridictionnelles
[Nom commun]
Eaux limitrophes
[Nom commun]
Mer littorale
[Nom commun]
Mer territoriale
[Nom commun]
Zone des douze milles
[Nom commun]

Informations

Note publique d''information : 
Bande maritime qui suit le tracé de la côte sur laquelle l'Etat côtier exerce sa souveraineté. Elle est fixée à douze milles depuis la convention de Montego Bay du 10 décembre 1982

Source

Décret n°2004-308 du 29 mars 2004 relatif aux concessions d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports - http://www.Legifrance.gouv.fr (2006-04-04)

Résolution 1453 (XIV) de l'Assemblée générale des Nations-Unies sur l'étude du régime juridique des eaux historiques y compris les baies historiques : Document A/CN4/126 du 26 février 1960 - http://www.un.org/law/french/ilc/index/htm (2008-03-14)

Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2007 (art. : Mer )

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF12651474X

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

... Références liées : ...