Eaux territoriales

Eaux territoriales

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Identifiant IdRef : 050594540

Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Eaux territoriales

Variantes de point d'accès

Baies historiques

[Nom commun]

Eaux adjacentes

[Nom commun]

Eaux côtières

[Nom commun]

Eaux historiques

[Nom commun]

Eaux intérieures

[Nom commun]

Eaux juridictionnelles

[Nom commun]

Eaux limitrophes

[Nom commun]

Mer littorale

[Nom commun]

Mer territoriale

[Nom commun]

Zone des douze milles

[Nom commun]

Informations

Note publique d''information :

Bande maritime qui suit le tracé de la côte sur laquelle l'Etat côtier exerce sa souveraineté. Elle est fixée à douze milles depuis la convention de Montego Bay du 10 décembre 1982

Notices d'autorité liées

Domaine public maritime

Passage inoffensif (droit de la mer)

Plateau continental

Police en mer

Zone contiguë

Zone économique exclusive

Lignes de base (droit de la mer)

Pêches , Droit

Droit international

Mer

Territoire national

Source

Décret n°2004-308 du 29 mars 2004 relatif aux concessions d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports - http://www.Legifrance.gouv.fr (2006-04-04)

Résolution 1453 (XIV) de l'Assemblée générale des Nations-Unies sur l'étude du régime juridique des eaux historiques y compris les baies historiques : Document A/CN4/126 du 26 février 1960 - http://www.un.org/law/french/ilc/index/htm (2008-03-14)

Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2007 (art. : Mer )

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF12651474X

Identifiant ARK : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb12651474d

Utilisation dans Rameau

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Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 050594540

Dernière modification : 25-09-2018 à 05 h 45

... Références liées : ...