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Identifiant pérenne de la notice : 050651978Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/050651978/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Privilèges et immunités judiciaires

Variantes de point d'accès

Immunités judiciaires
[Nom commun]
Juges -- Privilèges et immunités
[Nom commun]
Privilège de juridiction
[Nom commun]
Privilèges judiciaires
[Nom commun]

Informations

Note générale sur le champ d'application : 
Sous cette vedette, on trouve les documents sur les divers privilèges et immunités dont ont pu ou peuvent bénéficier les juges. Les documents sur l'immunité pénale dont bénéficient les parties au procès se trouvent sous la vedette Immunités de la défense


Notices d'autorité liées

Autre   Corruption judiciaire (Voir aussi)
Autre   Déni de justice (Voir aussi)

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb13522864s

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : Judicial immunity
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2017-02-09
Code du système ou de la classification utilisé : LCSH

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 050651978
RCR créateur de la notice : 0004
Date de création : 24-04-1999
RCR dernier modificateur de la notice : 1999
Date de dernière modification : 13-06-2023 à 06 h 31

... Références liées : ...