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Identifiant IdRef : 05065294X
Notice de type Collectivité

Point d'accès autorisé

Cour pénale internationale

Variantes de point d'accès

La Haye (Pays-Bas) -- Cour pénale internationale
[Nom de territoire ou nom géographique]
CPI
[Nom de collectivité]
ICC
[Nom de collectivité]
Nations unies. Cour pénale internationale
[Nom de collectivité]

Information

Langue d'expression : Multilingue
Pays associé : pays multiples
Date de naissance : 18 -  07 -  1998

Notes

Note sur la biographie et les activités : 
Créée par traité signé à Rome le 18 juillet 1998, la CPI sera une juridiction permanente à vocation universelle, mais demeurera complémentaire des juridictions nationales et nécessitera la coopération des États

Note sur la biographie et les activités : 
Statut de la CPI par la Conférence diplomatique de plénipotentiaires des Nations unies, réunie du 15-06 au 17-07-1998 à Rome ; composée de 18 juges élus par l'Assemblée des États parties, la Cour siègera à La Haye après ratification par 60 États, sans doute en 2002. Ratification par la France au premier semestre 2000

Notices d'autorité liées

Forme parallele

International Criminal Court

Source

La Cour pénale internationale / colloque Droit et démocratie, 1999

Loi constitutionnelle n° 99-568 du 08-07-1999 insérant, au titre VI de la Constitution, un article 53-2 et relative à la Cour pénale internationale (JO, 1999-07-09). Loi n° 2000-282 du 30-03-2000 autorisant la ratification de la convention portant statut de la Cour pénale internationale (JO, 2000-03-31)

Monde, 2000-02-22. Monde, 1999-07-04

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF135270113

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès peut être employé dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

... Références liées : ...