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Identifiant IdRef : 050681214Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Gain manqué (responsabilité civile)

Variantes de point d'accès

Dommages-intérêts pour gain manqué
[Nom commun]
Dommages-intérêts pour préjudice économique
[Nom commun]
Lucrum cessans
[Nom commun]
Manque à gagner (responsabilité civile)
[Nom commun]

Source

Termes juridiques Dalloz

Vocab. juridique / G. Cornu, 1998

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF135378605

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : Lost profits damages (May Subd Geog)Référence de la source utilisée : LCSH, 1999-12

... Références liées : ...