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Identifiant IdRef : 050681222Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Perte subie (responsabilité civile)

Variantes de point d'accès

Damnum emergens
[Nom commun]
Dommages-intérêts pour perte de revenus
[Nom commun]
Dommages-intérêts pour préjudice économique
[Nom commun]
Perte de revenus (responsabilité civile)
[Nom commun]
Pertes subies (responsabilité civile)
[Nom commun]

Source

Termes juridiques Dalloz

Vocab. juridique / G. Cornu, 1998

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF135378612

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : Lost earnings damages (May Subd Geog)Référence de la source utilisée : LCSH, 1999-12

... Références liées : ...