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Identifiant IdRef : 050681222
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Perte subie (responsabilité civile)

Variantes de point d'accès

Damnum emergens
[Nom commun]
Dommages-intérêts pour perte de revenus
[Nom commun]
Dommages-intérêts pour préjudice économique
[Nom commun]
Perte de revenus (responsabilité civile)
[Nom commun]
Pertes subies (responsabilité civile)
[Nom commun]

Notices d'autorité liées

Source

Termes juridiques Dalloz

Vocab. juridique / G. Cornu, 1998

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF135378612

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

... Références liées : ...