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Identifiant pérenne de la notice : 050685260Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/050685260/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Immunité pénale

Variantes de point d'accès

Immunité (droit pénal)
[Nom commun]
Immunités
[Nom commun]
Immunités pénales
[Nom commun]
Impunité
[Nom commun]
Inviolabilité pénale
[Nom commun]
Irresponsabilité pénale
[Nom commun]

Informations

Note générale sur le champ d'application : 
Sous cette vedette, on trouve les documents sur les immunités au sens strict du droit pénal, causes légales d'impunité s'opposant à toute poursuite en raison de la situation particulière de l'auteur de l'infraction. Les documents sur les prérogatives et privilèges qui font échapper à la loi commune, immunités au sens large, se trouvent sous la vedette Privilèges et immunités


Notices d'autorité liées

Autre   Imputabilité objective (Voir aussi)
Autre   Exemptions de peine (Voir aussi)
Autre   Privilèges et immunités (Voir aussi)

Source

Termes juridiques Dalloz
Vocab. juridique / G. Cornu, 2000
Source consultée en vain : Laval RVM (en ligne), 2003-06

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb13538144w

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : Privileges and immunities
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2017-02-09
Code du système ou de la classification utilisé : LCSH

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 050685260
RCR créateur de la notice : 0004
Date de création : 24-12-1999
RCR dernier modificateur de la notice : 1999
Date de dernière modification : 13-06-2023 à 06 h 31

... Références liées : ...