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Identifiant IdRef : 050705903Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Auteur-Titre

Point d'accès autorisé

Conseil de l'Europe. Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants

Variantes de point d'accès

Conseil de l'Europe. Convention européenne pour la prévention de la torture
[Auteur-Titre]
Conseil de l'Europe. European Convention for the prevention of torture and inhuman or degrading treatment or punishment
[Auteur-Titre]

Notes

Note publique d'information : 
Convention adoptée à Strasbourg par le Conseil de l'Europe le 26-11-1987 et portant création d'un Comité européen pour la prévention de la torture (CPT), entrée en vigueur le 01-02-1989 (le 01-05-1989 pour la France)

Source

JO, 1989-05-02

LCNA (en ligne), 2000-01

Liste des traités et accords de la France

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF135399193

Utilisation dans Rameau

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Equivalent dans un autre référentiel

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