Identifiant IdRef : 050770004
Notice de type
Collectivité
Note publique d'information : Mission confiée par le Premier ministre, par arrêté du 25-03-1997, à Jean Matteoli,
président du Conseil économique et social, assisté, par arrêté du 27-04-1997, de 8
personnalités qualifiées. Chargée d' "étudier les conditions dans lesquelles les biens
appartenant aux personnes considérées comme juives par l'occupant ou les autorités
de Vichy ont été confisqués. La mission précise que l'expression "Juifs de France"
(qui fut utilisée par le régime de Vichy pour instituer une catégorie juridique discriminatoire)
est employée uniquement par commodité
Note générale sur le champ d'application : Ne pas confondre cette mission avec la "commission pour l'indemnisation des victimes
de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant
l'Occupation" (ACN 1 483 895), commission créée sur la proposition de la mission d'étude
BA 2000. Internet, http://www.ladocfrançaise.gouv.fr, 2000-03-07, (La Documentation
française)
Identifiant BNF : FRBNF135452265
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Equivalent dans un autre référentiel
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