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Identifiant IdRef : 050770004Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Collectivité

Point d'accès autorisé

France. Mission d'étude sur la spoliation des Juifs de France

Variantes de point d'accès

Mission d'étude sur la spoliation des Juifs de France
[Nom de collectivité]
Study mission into the looting of jewish assets in France
[Nom de collectivité]
France. Mission d'étude sur la spoliation durant l'occupation des biens appartenant à des Juifs résidant en France
[Nom de collectivité]
France. Premier ministre. Mission d'étude sur la spoliation des Juifs de France
[Nom de collectivité]

Information

Langue d'expression : Français
Pays associé : France

Notes

Note publique d'information : 
Mission confiée par le Premier ministre, par arrêté du 25-03-1997, à Jean Matteoli, président du Conseil économique et social, assisté, par arrêté du 27-04-1997, de 8 personnalités qualifiées. Chargée d' "étudier les conditions dans lesquelles les biens appartenant aux personnes considérées comme juives par l'occupant ou les autorités de Vichy ont été confisqués. La mission précise que l'expression "Juifs de France" (qui fut utilisée par le régime de Vichy pour instituer une catégorie juridique discriminatoire) est employée uniquement par commodité

Note générale sur le champ d'application : 
Ne pas confondre cette mission avec la "commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation" (ACN 1 483 895), commission créée sur la proposition de la mission d'étude

Source

BA 2000. Internet, http://www.ladocfrançaise.gouv.fr, 2000-03-07, (La Documentation française)

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF135452265
Identifiant VIAF : http://viaf.org/viaf/158335846
Identifiant ISNI : 0000000106752025

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès peut être employé dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

... Références liées : ...