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Identifiant IdRef : 052477428
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Loi étrangère

Variantes de point d'accès

Droit étranger
[Nom commun]
Droits étrangers
[Nom commun]
Lois étrangères (droit international privé)
[Nom commun]

Informations

Note générale sur le champ d'application : 
Sous cette vedette, on trouve les documents sur la condition (application, éviction) des droits étrangers en droit international privé telle qu'elle résulte de la mise en oeuvre des règles de conflit

Source

Vocab. juridique / G. Cornu, 2000
Source consultée en vain : Laval RVM (en ligne), 2000-05

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF13554041X

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

... Références liées : ...