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Identifiant IdRef : 052541169
Notice de type Collectivité

Point d'accès autorisé

Belgique. Cour d'arbitrage

Variantes de point d'accès

Arbitragehof van Belgie͏̈
[Nom de collectivité]
Belgique. Arbitragehof
[Nom de collectivité]
Belgique. Cour constitutionnelle
[Nom de collectivité]
Cour d'arbitrage. Belgique
[Nom de collectivité]

Information

Langue d'expression : Multilingue
Pays associé : Belgique
Date de naissance : 1980

Notes

Note publique d'information : 
Créée en 1980, la Cour d'arbitrage a vu ses compétences évoluer vers celles d'une Cour constitutionnelle avec la constitution de 1993

Source

Constitution du Royaume de Belgique, art. 142

Droit public : la Cour d'arbitrage / Francis Delpérée, Anne Rasson-Roland, 1996

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF135623937

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès peut être employé dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

... Références liées : ...