Identifiant pérenne de la notice : 052584771
Notice de type
Collectivité
Note publique d'information : Créée par D. n° 98-646 du 28-07-1998 auprès du ministre chargé de la famille, coordonne
également l'action des ministères de la justice et de l'intérieur, et des ministères
chargés de l'économie et des finances, de l'éducation nationale, des transports et
du logement, de la jeunesse et des sports, des collectivités locales et de l'outre-mer
Note publique d'information : 8 av. de Ségur, 75350 Paris 07 SP. Tél. 01.40.56.60.00
Familles infos, 1, 2000
JO, 1998-07-29
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