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Identifiant IdRef : 052612279Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Responsabilité du fait de la justice

Variantes de point d'accès

Fonctionnement défectueux de la justice
[Nom commun]
Justice -- Administration -- Responsabilité
[Nom commun]
Responsabilité de la justice
[Nom commun]
Responsabilité juridictionnelle
[Nom commun]
Tribunaux -- Responsabilité
[Nom commun]

Informations

Note générale sur le champ d'application : 
Sous cette vedette, on trouve les documents sur la réparation des dommages directement imputables à l'activité des juridictions et causés par le fonctionnement défectueux de la justice

Source

Les responsabilités des juridictions : les fautes de la justice / François Sarda, 1999

Termes juridiques Dalloz, 1999
Source consultée en vain : Laval RVM (en ligne), 2001-05

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF135686357

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

... Références liées : ...