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Identifiant IdRef : 052612279
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Responsabilité du fait de la justice

Variantes de point d'accès

Fonctionnement défectueux de la justice
[Nom commun]
Justice -- Administration -- Responsabilité
[Nom commun]
Responsabilité de la justice
[Nom commun]
Responsabilité juridictionnelle
[Nom commun]
Tribunaux -- Responsabilité
[Nom commun]

Informations

Note générale sur le champ d'application : 
Sous cette vedette, on trouve les documents sur la réparation des dommages directement imputables à l'activité des juridictions et causés par le fonctionnement défectueux de la justice

Source

Les responsabilités des juridictions : les fautes de la justice / François Sarda, 1999

Termes juridiques Dalloz, 1999
Source consultée en vain : Laval RVM (en ligne), 2001-05

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF135686357

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

... Références liées : ...