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Identifiant IdRef : 053493834
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (2000)

Variantes de point d'accès

Charta der Grundrechte der Europaïschen Union (2000)
[Nom commun]
Charte européenne des droits fondamentaux (2000)
[Nom commun]
Charter of Fundamental Rights of the European Union (2000)
[Nom commun]
[Auteur-Titre]

Informations

Note publique d''information : 
Élaborée par une Convention préparatoire suite à la décision prise par le Conseil européen de Cologne (juin 1999), la Charte des droits fondamentaux a été adoptée au sommet de Biarritz (octobre 2000) et proclamée au début du Conseil européen de Nice, le 07-12-2000. - Le texte, compromis qui rassemble les valeurs fondamentales de la citoyenneté européenne, pourrait servir de préambule à une future Constitution européenne. Mais il n'est pas incorporé dans les traités et n'a pas pour l'instant de valeur juridique contraignante

Source

http://www.europa.eu.int

Monde, 2000-12-09

Rapport d'information sur le projet de Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne / Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne..., 2000

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF136001429

Utilisation dans Rameau

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