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Identifiant IdRef : 055322069
Notice de type Collectivité

Point d'accès autorisé

France. Conseil d'Etat (1799-....). Section du contentieux

Information

Langue d'expression : Francais
Pays associé : France

Notes

Note publique d'information : 
Palais-Royal, 75001 Paris. Tél. 01.40.20.80.00

Source

BA 2000. Décisions du Conseil d'État, Section du contentieux, 2000

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF136075995

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès peut être employé dans un point d'accès sujet

... Références liées : ...