Identifiant pérenne de la notice : 057289018
Notice de type
Personne
De la compétence ratione personæ des tribunaux de commerce d'après le lieu de la
promesse (Art. 420, C. prov. civ.) / par Georges Ferron, 1901
Etude historique et critique sur la publicité des droits réels immobiliers / J.-G.
Ferron, 1897 [Thèse]
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