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Identifiant IdRef : 060552964
Notice de type Personne

Point d'accès autorisé

Saugey, Bernard (1943-....)

Information

Langue d'expression : Francais

Source

Droit de rétractation pour un vendeur de bien immobilier par acte sous seing privé : proposition de loi / Bernard Saugey, 2002

Autres identifiants

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès peut être employé dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

... Références liées : ...