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Identifiant IdRef : 06160464XCopier cet identifiant (PPN)
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Marché pertinent

Variantes de point d'accès

Marché (droit de la concurrence)
[Nom commun]
Marché concurrentiel pertinent
[Nom commun]
Marché de référence (droit)
[Nom commun]

Informations

Note générale sur le champ d'application : 
Sous cette vedette, on trouve les documents sur la notion du marché à prendre en considération pour analyser les restrictions à la concurrence, ce "marché pertinent" étant délimité matériellement (bien ou service) et géographiquement

Source

La délimitation du marché pertinent en droit de la concurrence / L. Bidaud, 2001

Vocab. juridique / G. Cornu, 2000
Source consultée en vain : Laval RVM (en ligne), 2001-10

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF137369327

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

... Références liées : ...