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Identifiant IdRef : 061614432Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Actes anormaux de gestion

Variante de point d'accès

Acte anormal de gestion (droit fiscal)
[Nom commun]

Informations

Note générale sur le champ d'application : 
Sous cette vedette, on trouve les documents sur les actes qui, considérés comme contraires à la gestion normale de l'entreprise (libéralités par exemple), ne peuvent être opposés à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt

Source

L'acte anormal de gestion ou Le premier risque fiscal pour l'entreprise / Christian Bur, 1999

Lex. fiscal Dalloz, 1992
Source consultée en vain : Laval RVM, 2001-12

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF137700909

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

... Références liées : ...