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Identifiant IdRef : 061614432
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Actes anormaux de gestion

Variante de point d'accès

Acte anormal de gestion (droit fiscal)
[Nom commun]

Informations

Note générale sur le champ d'application : 
Sous cette vedette, on trouve les documents sur les actes qui, considérés comme contraires à la gestion normale de l'entreprise (libéralités par exemple), ne peuvent être opposés à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt

Source

L'acte anormal de gestion ou Le premier risque fiscal pour l'entreprise / Christian Bur, 1999

Lex. fiscal Dalloz, 1992
Source consultée en vain : Laval RVM, 2001-12

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF137700909

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

... Références liées : ...