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Identifiant IdRef : 061618675
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Prestation compensatoire

Variantes de point d'accès

Divorce -- Prestation compensatoire
[Nom commun]
Prestations compensatoires
[Nom commun]

Informations

Note générale sur le champ d'application : 
Sous cette vedette, on trouve les documents sur la prestation due par l'un des époux divorcés à l'autre pour compenser la disparité que le divorce crée dans leurs conditions de vie respectives, cette prestation forfaitaire étant attribuée sous forme de capital ou, exceptionnellement, de rente

Source

Code civil, art. 270 à 280-1 ("Des prestations compensatoires")

Loi n ° 2000-596 du 30-06-2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce (JO, 2000-07-01)

Termes juridiques Dalloz, 1999

Vocab. juridique / G. Cornu, 2000

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF137763959

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

... Références liées : ...