Identifiant pérenne de la notice : 066866790
Notice de type
Collectivité
Note publique d'information : Créé par la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou
traitements inhumains ou dégradants, adoptée par le Conseil de l'Europe le 26 novembre
1987, entrée en vigueur le 1er février 1989
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