Identifiant pérenne de la notice : 066883296
Notice de type
Personne
Rapport fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation
et de l'administration générale de la République sur le projet de loi, adopté par
le Sénat après déclaration d'urgence n° 154, d'orientation et de programmation pour
la justice / par M. Jean-Luc Warsmann,..., 2002
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