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Identifiant IdRef : 066883296
Notice de type Personne

Point d'accès autorisé

Warsmann, Jean-Luc (1965-....)

Information

Langue d'expression : Francais

Source

Rapport fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence n° 154, d'orientation et de programmation pour la justice / par M. Jean-Luc Warsmann,..., 2002

Autres identifiants

Utilisation dans Rameau

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