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Identifiant pérenne de la notice : 069034257Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Collectivité

Point d'accès autorisé

Fonds de garantie automobile (France)

Variantes de point d'accès

France. Fonds de garantie automobile
[Nom de collectivité]
F.G.A.
[Nom de collectivité]

Information

Langue d'expression : français
Pays associé : France
Date de naissance : 1951

Notes

Note publique d'information : 
64, rue Defrance, 94682 Vincennes Cedex. Tél. +33 1 43 98 77 00. Fax +33 1 43 65 46 38. Mail : http://www.fga.fr

Note publique d'information : 
Institué en 1951 par l'article L 421-1 du Code des assurances. Il est chargé d'indemniser les victimes d'un accident lorques le responsable des dommages demeure inconnu ou n'est pas assuré, qu'il s'agisse d'une atteinte à la personne ou à son véhicule

Source

Le fonds de garantie automobile / Luce Bouziou, 1990

Identifiants externes

Identifiant VIAF : http://viaf.org/viaf/167730872

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès peut être employé dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

... Références liées : ...