Identifiant pérenne de la notice : 069034257
Notice de type
Collectivité
Note publique d'information : 64, rue Defrance, 94682 Vincennes Cedex. Tél. +33 1 43 98 77 00. Fax +33 1 43 65
46 38. Mail : http://www.fga.fr
Note publique d'information : Institué en 1951 par l'article L 421-1 du Code des assurances. Il est chargé d'indemniser
les victimes d'un accident lorques le responsable des dommages demeure inconnu ou
n'est pas assuré, qu'il s'agisse d'une atteinte à la personne ou à son véhicule
Le fonds de garantie automobile / Luce Bouziou, 1990
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